Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles GameRack, Auto-Entrepreneur, immatriculé sous le numéro SIRET 990 387 656 000 12, dont le siège social est situé au 6 impasse pèbre, fournit ses services d'hébergement de serveurs de jeux vidéo à ses Clients.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer commande. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.gamerack.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 2 - Définitions

Les termes ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :

• « Client » : désigne toute personne physique ou morale qui commande et utilise les Services proposés par GameRack.
• « Services » : désigne l'ensemble des prestations d'hébergement de serveurs de jeux proposées par GameRack.
• « Espace Client » : désigne l'interface en ligne (Pterodactyl Panel) permettant au Client de gérer ses serveurs, fichiers et configurations.
• « Contenu » : désigne l'ensemble des données, fichiers, configurations et informations stockées par le Client sur les serveurs du Prestataire.
• « SLA » (Service Level Agreement) : désigne l'engagement de disponibilité du service garanti par le Prestataire (99.5%).
• « Support » : désigne l'assistance technique fournie par le Prestataire à ses Clients via Discord et email.

Article 3 - Commande et Formation du Contrat

3.1 Processus de Commande

Le Client passe commande en ligne via le site www.gamerack.fr selon le processus suivant :

1. Sélection du serveur de jeu et de la formule d'hébergement
2. Personnalisation des options (RAM, slots, durée d'engagement)
3. Création ou connexion à l'Espace Client
4. Vérification du récapitulatif de commande
5. Acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
6. Choix du moyen de paiement et validation du paiement
7. Réception d'un email de confirmation avec les accès au panel Pterodactyl

3.2 Formation du Contrat

Le contrat est formé au moment de la validation définitive de la commande par le Client, après acceptation des présentes CGV et paiement effectif du prix.

3.3 Éligibilité

Les Services sont destinés exclusivement aux personnes majeures (18 ans et plus) ou aux mineurs disposant d'une autorisation parentale écrite. Le Prestataire se réserve le droit de demander une preuve d'âge ou d'autorisation.

Les Services peuvent être commandés depuis tous les pays, sous réserve des restrictions légales en vigueur.

3.4 Modifications de Commande

Toute demande de modification de commande doit être adressée au Support dans les 24 heures suivant la commande. Aucune modification ne sera acceptée après ce délai ou après l'activation du service.

Article 4 - Prix et Paiement

4.1 Prix

Les prix des Services sont indiqués en euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) sur le site www.gamerack.fr. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2 Facturation

Les Services peuvent être facturés selon les modalités suivantes :

• Mensuel : paiement tous les mois
• Trimestriel : paiement tous les 3 mois avec -5% de réduction
• Semestriel : paiement tous les 6 mois avec -10% de réduction
• Annuel : paiement annuel avec -15% de réduction

4.3 Moyens de Paiement

GameRack accepte les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• PayPal

4.4 Renouvellement et Facturation Automatique

Sauf résiliation par le Client au moins 48 heures avant la date d'échéance, les Services sont automatiquement renouvelés pour une durée équivalente à la période d'abonnement initiale.

4.5 Retard de Paiement

En cas de retard de paiement, le Client recevra un rappel par email. À défaut de règlement dans les 7 jours suivant l'envoi de ce rappel :

• Le Service sera suspendu immédiatement
• Des pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due
• Le Service pourra être résilié définitivement après 14 jours de suspension

Article 5 - Services Fournis

5.1 Description des Services

GameRack propose les services d'hébergement suivants :

• Hébergement de serveurs Minecraft (Java & Bedrock)
• Hébergement de serveurs FiveM (GTA V Roleplay)
• Hébergement de serveurs Rust
• Hébergement de serveurs ARK: Survival
• Hébergement de serveurs Palword: Palworld
• Hébergement de serveurs Hytale
• Hébergement de serveurs The Isle
• Hébergement de serveurs VPS
• Panel Pterodactyl pour gestion complète des serveurs
• Support Discord et email 7j/7
• Sauvegardes automatiques quotidiennes
• Protection Anti-DDoS incluse

5.2 Disponibilité et SLA

GameRack s'engage à fournir une disponibilité de service de 99.5% sur base mensuelle, hors opérations de maintenance programmée.

Les compensations sont accordées sous forme de crédits sur le compte client et ne donnent pas lieu à un remboursement en espèces. Elles doivent être réclamées dans les 7 jours suivant l'incident via le Support.

5.3 Maintenance

Le Prestataire se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance programmée. Les Clients seront informés au moins 24 heures à l'avance par email et via Discord.

Les maintenances d'urgence peuvent être effectuées sans préavis en cas de nécessité impérative (faille de sécurité, panne matérielle critique, etc.).

5.4 Sauvegardes

GameRack effectue des sauvegardes automatiques quotidiennes des données des serveurs. Ces sauvegardes sont conservées pendant 7 jours et peuvent être restaurées sur demande.

Article 6 - Obligations du Client

6.1 Utilisation Conforme

Le Client s'engage à utiliser les Services uniquement pour des activités légales et conformes :

• Au droit français et européen
• Aux présentes CGV
• Aux Conditions d'Utilisation des éditeurs de jeux
• Aux règles d'éthique et de bonne conduite en ligne

6.2 Sécurité du Compte

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à :

• Utiliser un mot de passe fort et unique
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
• Informer immédiatement GameRack en cas de compromission du compte
• Activer l'authentification à deux facteurs (2FA) si disponible

6.3 Utilisation Raisonnable des Ressources

Le Client s'engage à utiliser les ressources allouées (RAM, CPU, stockage) de manière raisonnable et conforme à l'usage normal du service souscrit. En cas d'utilisation abusive pouvant impacter les performances des autres clients, GameRack se réserve le droit de suspendre ou limiter les ressources du Client après notification.

6.4 Mises à Jour et Maintenance

Le Client est responsable de la mise à jour de ses serveurs de jeux et des mods/plugins installés. GameRack n'est pas responsable des dysfonctionnements causés par des versions obsolètes ou incompatibles.

Article 7 - Suspension et Résiliation

7.1 Suspension par le Prestataire

GameRack se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, tout Service en cas de :

• Non-respect des présentes CGV ou de la Politique d'Utilisation Acceptable
• Utilisation frauduleuse ou abusive des Services
• Non-paiement à l'échéance
• Menace pour la sécurité ou la stabilité de l'infrastructure
• Demande d'une autorité administrative ou judiciaire
• Activités illégales avérées

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Service à tout moment en désactivant le renouvellement automatique depuis son Espace Client. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.

Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours, sauf en cas de non-respect du SLA donnant droit à compensation.

7.3 Résiliation par le Prestataire

GameRack peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours en cas d'arrêt définitif du Service ou pour motif légitime. Dans ce cas, les sommes payées d'avance pour la période non utilisée seront remboursées au prorata.

7.4 Conséquences de la Résiliation

À la résiliation du Service, pour quelque cause que ce soit :

• Le Client perd immédiatement l'accès à son Espace Client et à ses serveurs
• Les données du Client sont conservées pendant 7 jours puis supprimées définitivement
• Le Client peut demander une extraction de ses données dans les 7 jours (moyennant frais)
• Toutes les sommes dues restent exigibles immédiatement

Article 8 - Remboursement et Garanties

8.1 Garantie "Satisfait ou Remboursé 7 jours"

GameRack offre une garantie "Satisfait ou Remboursé" de 7 jours sur la première commande d'un nouveau client. Si le Client n'est pas satisfait du Service, il peut demander un remboursement intégral dans les 7 jours suivant l'activation.

Conditions :

• La garantie s'applique uniquement à la première commande
• Elle ne s'applique pas aux renouvellements
• Le service doit être utilisé de manière raisonnable et conforme aux CGV
• Les frais de transaction (si applicable) ne sont pas remboursables

8.2 Droit de Rétractation (Clients Particuliers)

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, en acceptant l'activation immédiate du service lors de la commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

8.3 Compensation SLA

En cas de non-respect du SLA de 99.5%, le Client peut prétendre à une compensation sous forme de crédit conformément au tableau présenté à l'Article 5.2.

8.4 Exclusions de Remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

• Suspension ou résiliation pour non-respect des CGV
• Utilisation abusive ou frauduleuse du Service
• Non-paiement à l'échéance
• Demande de remboursement après l'expiration de la garantie 7 jours
• Insatisfaction non justifiée ou usage normal du Service

Article 9 - Propriété Intellectuelle

9.1 Propriété du Prestataire

Tous les éléments du site www.gamerack.fr (logos, textes, images, vidéos, design, charte graphique) sont la propriété exclusive de GameRack ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite sans autorisation écrite préalable de GameRack.

9.2 Propriété du Client

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus (configurations, maps, mods, plugins, etc.) qu'il crée, télécharge ou stocke sur les serveurs de GameRack.

GameRack ne revendique aucun droit sur les contenus du Client et s'engage à ne pas les utiliser, copier, modifier ou divulguer sans autorisation expresse du Client.

9.3 Licence d'Utilisation

En souscrivant aux Services, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du panel Pterodactyl et des outils mis à disposition par GameRack.

9.4 Contenu Illicite

Le Client garantit que les contenus qu'il héberge ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers (droits d'auteur, marques, brevets, etc.). En cas de réclamation d'un tiers pour contrefaçon, GameRack se réserve le droit de suspendre ou supprimer les contenus litigieux sans préavis.

Article 10 - Responsabilité et Garanties

10.1 Limitation de Responsabilité

GameRack met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité, la sécurité et la disponibilité de ses Services. Toutefois, la responsabilité de GameRack ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

10.2 Exclusions de Responsabilité

GameRack ne saurait être tenu responsable en cas de :

• Force majeure ou cas fortuit (incendie, inondation, coupure électrique, guerre, etc.)
• Fait d'un tiers (attaque DDoS, piratage malgré les protections mises en place)
• Mauvaise utilisation du Service par le Client ou négligence
• Défaillance des réseaux de télécommunications non exploités par GameRack
• Incompatibilité entre le Service et des logiciels/équipements du Client
• Perte de données résultant d'actions du Client (suppression, corruption, etc.)
• Dysfonctionnements causés par des mods/plugins non officiels ou obsolètes
• Violations des CGU des éditeurs de jeux par le Client

10.3 Dommages Exclus

GameRack ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que :

• Perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices
• Perte de clientèle ou de réputation
• Perte de données ou d'informations
• Préjudice commercial ou d'image
• Action d'un tiers contre le Client

10.4 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et des contenus qu'il héberge. Il s'engage à indemniser et garantir GameRack contre toute réclamation, action, plainte ou poursuite résultant de son utilisation des Services en violation des présentes CGV ou de la législation en vigueur.

Article 11 - Protection des Données Personnelles

11.1 Données Collectées

Dans le cadre de la fourniture des Services, GameRack collecte et traite les données personnelles suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, pseudonyme, adresse email
• Données de connexion : adresse IP, logs de connexion, navigateur
• Données de paiement : traitées par nos prestataires de paiement sécurisés (Stripe, PayPal)
• Données d'utilisation : consommation de ressources, statistiques serveur

11.2 Finalités du Traitement

Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :

• Gestion des commandes et facturation
• Fourniture et gestion des Services
• Support client et assistance technique
• Prévention de la fraude et sécurité
• Respect des obligations légales et réglementaires
• Amélioration de nos Services (avec consentement)
• Communication marketing (avec consentement)

11.3 Base Légale

Le traitement des données personnelles repose sur les bases légales suivantes :

• Exécution du contrat : fourniture des Services commandés
• Obligation légale : conservation des factures, lutte anti-blanchiment
• Intérêt légitime : prévention de la fraude, sécurité des Services
• Consentement : newsletter, cookies non essentiels

11.4 Durée de Conservation

Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :

• Données clients actifs : pendant toute la durée du contrat + 3 ans
• Factures : 10 ans (obligation légale)
• Logs de connexion : 12 mois (obligation légale)
• Données prospects : 3 ans après dernier contact

11.5 Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation du traitement de ses données et en obtenir une copie
• Droit de rectification : corriger ou mettre à jour ses données inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données (sous conditions)
• Droit à la limitation : limiter le traitement dans certains cas
• Droit à la portabilité : récupérer ses données dans un format structuré
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement pour des raisons légitimes
• Droit de retirer son consentement : à tout moment pour les traitements basés sur le consentement

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter GameRack :

• Par email : [email protected]
• Via le formulaire de contact sur www.gamerack.fr
• Par courrier postal : [Votre adresse]

11.6 Sécurité des Données

GameRack met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé :

• Chiffrement SSL/TLS pour toutes les connexions
• Authentification à deux facteurs (2FA) disponible
• Hébergement sécurisé avec protection Anti-DDoS
• Sauvegardes régulières et chiffrées
• Accès restreint aux données (principe du moindre privilège)
• Surveillance et logs d'accès

11.7 Transferts de Données

Les données personnelles sont hébergées en France / Union Européenne. Elles ne font l'objet d'aucun transfert vers des pays hors UE, sauf dans le cadre de l'utilisation de services tiers (processeurs de paiement) bénéficiant de garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne).

11.8 Cookies

Le site www.gamerack.fr utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visites. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 12 - Litiges et Droit Applicable

12.1 Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

12.2 Médiation de la Consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à GameRack.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12.3 Règlement Amiable

Avant toute action en justice et/ou recours à la médiation, les Parties s'engagent à privilégier une résolution amiable de leur différend. Toute réclamation doit être adressée au Support de GameRack par email à [email protected].

GameRack s'engage à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés et à proposer une solution dans les 30 jours suivant la réclamation.

12.4 Compétence Juridictionnelle

En cas d'échec de la tentative de règlement amiable et/ou de médiation, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Pour les Clients professionnels, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de GameRack, sauf disposition légale contraire.

12.5 Langue

En cas de traduction des présentes CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

12.6 Nullité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.7 Non-Renonciation

Le fait pour GameRack de ne pas se prévaloir temporairement ou de manière permanente d'une ou plusieurs stipulations des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

12.8 Modification des CGV

GameRack se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance des Clients par email et/ou via l'Espace Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En cas de modification substantielle, le Client pourra résilier son Service sans frais dans les 30 jours suivant la notification.